L’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à La Croix Valmer pour les intempéries du 26 et 27 octobre 2024 a été publié le 1er mars 2025 au Journal officiel de la République Française. Les administrés disposent de 30 jours à compter de la publication pour prendre contact avec leur assurance.

Les détails de l’arrêté

« En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les phénomènes liés à l’action de la mer, les séismes, les mouvements de terrain et les inondations et coulées de boue. L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant. »

Consulter l’arrêté en cliquant ICI.