L’obligation de débroussailler

La Loi d’Orientation sur la forêt de juillet 2001 confirme l’obligation de débroussailler, sur un rayon de 50 mètres minimum (pouvant être porté à 100 mètres par arrêté municipal), les abords de toute construction située à moins de 200 mètres de forêts ou maquis. Les chemins d’accès à ces constructions doivent eux aussi faire l’objet d’un débroussaillement sur une largeur de 2 mètres de part et d’autre. Ce dispositif permet de mettre les constructions en quasi autodéfense en cas d’incendie, aux moyens de secours d’intervenir en sécurité, de ne pas concentrer tous les moyens de lutte sur les zones urbaines et de laisser par-là même, la forêt sans moyen de défense, de compléter les dispositifs déjà mis en place par les communes (interfaces) et rend l’ensemble nettement plus efficace.
Voir le schéma des obligations de débroussaillement

Où doit-on débroussailler ?

Partout, en zone urbaine ou non. Depuis le 18 septembre 2018, en raison du risque permanent d’incendie de forêt selon les zones, la municipalité fixe de nouvelles délimitations des distances de débroussaillement, abrogeant ainsi l’arrêté de 1991. Ainsi, la distance minimale de débroussaillement varie entre 50 et 100 mètres. Voir la carte de zone de protection.

Qui doit s’en charger ?

C’est au propriétaire de la parcelle, bâtie ou non, de débroussailler la propriété en respectant la distance minimale de débroussaillement à partir de tout point de la construction. Les propriétaires de parcelle située en Zone Urbaine sur le P.L.U. doivent débroussailler celle-ci dans leur intégralité.

Comment procéder ?

L’O.N.F. a clairement illustré comment débroussailler autour de chez soi.

À quelle période ?

Généralement, de l’automne au printemps, jusqu’à la mi-juin. Surtout pas l’été où la moindre action combinée à la sécheresse peut provoquer une étincelle et déclencher un incendie.
Attention ! Des arrêtés temporaires peuvent être pris en cas de risque d’incendie exceptionnel et étendre la période très dangereuse à d’autres périodes de l’année.

Que faire de mes déchets ?

Je veux les brûler
La Croix Valmer est divisée en 2 zones : l’une où brûler ses déchets est strictement interdit, l’autre où brûler est autorisé mais sous certaines conditions très strictes (lire la réglementation emploi du feu).
Pour vérifier dans quelle zone se situe sa maison ou son terrain, consulter la carte de zone d’application de protection : la zone autorisée pour brûler, soumise à l’obligation de débroussaillement, est délimitée par le périmètre rose.
Je les porte à la plateforme de déchets verts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez située sur la commune de Cavalaire.

Si je ne débroussaille pas ?

Si la non-conformité est constatée, une contravention de classe 4 d’un montant de 135€ sera attribuée.

L’arrêté pris en 2015 par la Préfecture du Var répertorie toutes les modalités d’application précitées.